Amendement n° 454 · Article 45
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter le premier alinéa de l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. ».
Exposé sommaire
En l’absence de dispositions transitoires prévu par l’article créant les actions de groupe en santé, cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique majeure pour les entreprises qui se traduirait par des difficultés d’assurances préoccupantes, tant pour les entreprises que pour l’indemnisation des personnes.
Il est à noter que les personnes garderaient bien évidemment la possibilité d’introduire des demandes individuelles, soit devant les tribunaux, soit devant les CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) et l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), de sorte que leur indemnisation demeurera toujours possible.