Amendement n° 450 · Article 43 bis
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« précis ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III.– En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot :
« précis ».
Exposé sommaire
En application de la loi du 22 décembre 2011, l’ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différents acteurs de santé, sur un site public unique. A ce titre, ils doivent publier des informations sur les conventions passées avec ces acteurs. Les informations publiées sont l’identité des parties signataires, l’objet, et la date de signature.
Le présent projet de loi prévoit en outre que seront publiées par décret les rémunérations versées dans le cadre des conventions.
Dans ce contexte, l’ajout du caractère « précis » de l’objet des conventions publiées soulève de réelles difficultés en matière de secret industriel et commercial, particulièrement pour des conventions qui portent sur des activités de recherche dont les axes sont éminemment confidentiels.
Pour cette raison, il est préférable d’en rester à la formulation du projet de loi initial, qui prévoit que l’objet des conventions est publié.