Amendement n° 440 · Article 35
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des listes préférentielles de médicaments par la Haute Autorité de Santé (HAS) ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (manque de moyens affectés à la HAS, impossibilité d’une mises à jour au rythme des mises sur le marchés, incertitude sur leur valeur juridique, mode de publication, etc.), il est souhaitable que le législateur prévoit le renvoi à un décret en Conseil d’État pour la définition de ses modalités d’application.