Amendement n° 438 · Article 51 bis B
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Elle donne lieu à autorisation »
les mots :
« Cette ouverture est autorisée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.