Amendement n° 437 · Article 51 bis B
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour l’application de l’article L. 313‑1‑1 »
les mots :
« de l’article L. 313‑1‑1 et pour l’application du même article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.