Amendement n° 427 · Article 14
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Ces fonctions d’appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur intégration au sein des équipes de soins primaires ou dans les pôles de santé. »
Exposé sommaire
Il est indispensable que les fonctions d’appui, qui correspondent à l’ensemble des activités ou des prestations à envisager pour soutenir les professionnels de santé notamment, soient réévaluées en concertation non seulement, avec les Unions Régionales des Professionnels de Santé, mais aussi avec les commissions conventionnelles régionales mises en place par la Convention médicale. L’objectif est de permettre une meilleure articulation avec les équipes de soins primaires et les pôles de santé afin d’optimiser la prise en charge en proximité des patients relevant de parcours de santé complexe.