Amendement n° 426 · Article 32 quater B
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’adaptation, prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4362‑10, et la durée au cours de laquelle elle est effectuée »
les mots :
« des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4362‑10 et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.