Amendement n° 425 · Article 30 quinquies
De Damien Meslot (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A L’article L. 4321‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grade master leur est reconnu. »
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, il n’y a pas de grade universitaire reconnu aux masseurs-kinésithérapeutes.
Or, la récente réforme de la formation initiale de la profession prévoit 5 années d’études et 300 crédits européens pour l’obtention du diplôme, sans toutefois reconnaître de grade universitaire à l’issue de ce cursus. Cet amendement vise donc à reconnaître aux praticiens masseurs-kinésithérapeutes le grade de master, en conformité avec leur formation et le cadre européen d’enseignement supérieur. Cette mesure s’inscrit en outre dans la refonte de l’article L4321‑1 du Code de la santé publique qui vient éclaircir et préciser les contours de cette profession.
Cosignataires (9)
Élie Aboud, Dino Cinieri, Yves Foulon, Laurent Furst, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Lionel Tardy