Amendement n° 419 · Article 31
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ces interruptions ne peuvent être pratiquées »
les mots :
« l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.