Amendement n° 415 · Article 30 quater
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au troisième alinéa du même article L. 4221‑12, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au deuxième alinéa » ; »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.