Amendement n° 406 · Article 28
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au VII de l’alinéa 33, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Le calendrier d’examen du projet de loi rend nécessaire de décaler la date à laquelle la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » doit au plus tard être modifiée et approuvée par l’État afin d’intégrer l’ensemble des modifications prévues par cet article.