Amendement n° 404 · Article 28
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qu’à »
les mots :
« qu’au II de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.