Amendement n° 392 · Article 32 quater B
De François Vannson (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , sur prescription médicale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’amendement porté par le gouvernement, en supprimant l’assujettissement à prescription médicale pour la réalisation par l’opticien des séances d’apprentissage de la pose, de la dépose et de l’entretien des lentilles correctrices, conformément à la recommandation du rapport IGAS.
Effectivement, le rapport souligne bien que « l’idée de confier aux opticiens-lunetiers l’apprentissage de la pose, de la dépose et de l’entretien des lentilles correctrices fait consensus. ».
Les opticiens lunetiers sont expressément formés à cet effet et réalisent déjà cet apprentissage auprès des porteurs, sans que cela soit prescrit. Exiger que cet acte soit prescrit, revient à interdire aux opticiens de réaliser cet apprentissage en l’absence de prescription alors même qu’il est indispensable au bon usage de ce dispositif médical de type IIa, y compris pour le port de lentilles cosmétiques dont la délivrance ne nécessite pas d’ordonnance.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Thierry Lazaro, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Marie Tétart, François Vannson, Marie-Jo Zimmermann