Amendement n° 38 · Article 35 quater
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« mentionnés aux II et III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.