Amendement n° 377 · Article 13 quater
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’ayant décidée»
les mots :
« ayant décidé cette mesure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.