Amendement n° 372 · Article 21 quater
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« établissements et services intéressés peuvent conclure avec la ou les autorités chargées de leur autorisation »
les mots :
« personnes physiques ou morales gestionnaires d’établissements et services et les autorités chargées de l’autorisation des établissements signataires de la convention prévue au troisième alinéa du présent article peuvent conclure ensemble ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.