Amendement n° 359 · Article 27
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 68 par les mots :
« prévu au 1° du II de l’article L. 6132‑2 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.