Amendement n° 354 · Article 26
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« L’établissement concerné ne peut alors présenter de nouvelle demande d’habilitation avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du retrait. »
Exposé sommaire
En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient conforter le dispositif de sanction, en prévoyant un délai de carence pour tout établissement de santé ayant vu son habilitation retirée.