Amendement n° 350 · Article 26
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6111‑1‑2‑1. – Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur de l’agence régionale de santé, à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient consolider la base légale permettant au directeur général de l’agence régionale de santé de solliciter tout établissement de santé en vue d’assurer de la permanence des soins.