Amendement n° 35 · Article 5 decies
De Yves Censi (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été voté, avec une mise en œuvre le 20 mai 2016.
Ce calendrier paraît précipité.
Cette précipitation est d’autant plus inquiétante que le paquet neutre pose de nombreux problèmes juridiques, notamment en termes de droit des marques et de propriété intellectuelle.
De fait, le paquet neutre constitue une atteinte excessive à un droit fondamental celui des marques ainsi qu’une totale privation du droit de la propriété intellectuelle qui a valeur constitutionnelle.