Amendement n° 349 · Article 34 ter A
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.