Amendement n° 328 · Article 27 ter
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile, redondant et alourdi les mécanismes de contrôle.
En effet, les comptes certifiés des cliniques sont déjà transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles.
De plus, les comptes des cliniques bénéficient bien évidemment d’une certification par des commissaires aux comptes, contrairement aux établissements publics d’ailleurs. Ceux-ci sont aujourd’hui encore très peu nombreux à voir leurs comptes certifiés.