Amendement n° 315 · Article 26
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ; ».
Exposé sommaire
L’article L. 6122‑2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements de santé du Service Public Hospitalier sont tenus de faire participer les représentants des usagers du système de santé à leur gouvernance.
Cette rédaction est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qui sont des entreprises, et en contradiction avec le droit des sociétés.
Il convient donc de garantir une information aux usagers par le biais de l’instance qui leur est dédiée depuis la loi relative aux droits des patients de 2002 : la commission des usagers.