Amendement n° 307 · Article 26
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins, ce qui est en contradiction avec tout l’esprit de l’exercice de la médecine jusqu’alors.
En l’état actuel du droit, le médecin est libre de fixer et de contrôler ses dépassements dès lors qu’il agit avec « tact et mesure ».
En outre, un établissement de santé privé n’a de plus aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux, cela ne relève ni de ses prérogatives, ni de sa vocation.
Imposer un contrôle de ces dépassements d’honoraires n’est donc pas fondé juridiquement et porte atteinte aux droits du corps médical.