Amendement n° 262 · Article 27
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les dotations régionales de financement sont majorées en fonction des efforts locaux consentis par le bassin de santé de l’hôpital. »
Exposé sommaire
L’attribution des dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation doivent impérativement tenir compte des autres dispositifs de maillage sanitaires liés à l’hôpital de proximité, notamment les maisons de santé pluridsiciplinaires. En effet, dans les territoires ruraux et dans les territoires les plus fragiles, de l’argent public, notamment du contribuable local est mobilisé pour assurer la permanence des soins. Ce maillage est intimement lié à l’hôpital de proximité et sa présence concourt à son fonctionnement tout en dépendant très étroitement.
Cet amendement vise donc à majorés les dotations régionales de financement en fonction des efforts locaux consentis par le bassin de santé.