Amendement n° 259 · Article 38
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 48 par les mots :
« et des dispositifs spécifiques mis en œuvre par les collectivités locales pour assurer un maillage médical de proximité, des initiatives liées au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. »
Exposé sommaire
L’alinéa 49 de l’article 38 manque de précisions notamment concernant le maillage territorial et la prise en compte des efforts consentis par les territoires les plus fragiles afin de préserver un maillage sanitaire satisfaisant et un accès équitables de leurs populations aux soins.
Dès lors, cet amendement vise à intégrer la prise en compte des dispositifs financés et accompagnés par les collectivités territoriales (maisons de santé et autres…) dans le calcul des moyens alloués par la tutelle aux hôpitaux de proximité. Ces moyens doivent en effet être majorés au regard des efforts que supporte par ailleurs le contribuable local pour le maintien des services intervenant en amont de l’hôpital de proximité. Cette mesure vise à permettre une plus grande équité parmi nos concitoyens, quel que soit leur territoire de résidence.