Amendement n° 258 · Article 27
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« les directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent »
les mots :
« est arrêtée ».
Exposé sommaire
Le comité territorial des élus ne peut pas se limiter dans sa composition aux seuls élus membres des conseils de surveillance des hôpitaux. En effet, ces seuls élus ne sont pas en capacité de représenter tout le bassin de santé et il convient de permettre à des élus issus de micro-territoires composant le bassin de santé de siéger dans cette instance.
Cet amendement vise donc à supprimer la seule mention des directeurs généraux des agences régionales de santé pour fixer une nouvelle composition du comité territorial.