Amendement n° 243 (Rect) · Article 42
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les agences régionales de santé des collectivités territoriales ultramarines mettent en place des référents dont la fonction consiste à faire le lien entre les territoires et cet établissement public. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la fusion de trois agences sanitaires, l’INVS (Institut national de veille sanitaire), l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation à la santé) et l’EPRUS (Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires), agences qui seront regroupées au sein de l’Institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique. Il serait intéressant que des référents soient prévus dans chaque ARS ultramarine pour faire le lien entre les territoires et ce nouvel institut.