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Amendements / Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Amendement n° 242 · Article 52

De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
Dossier
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit d’interdire la pratique des soins funéraires au domicile, contraignant ainsi les familles à faire déplacer, à leurs frais, leur défunt dans un funérarium.

Outre le coût d’une telle opération, elle constitue une manipulation en parfaite rupture avec la continuité d’une mort au domicile et une atteinte à la liberté de vivre les rites funéraires de son choix.

Cela concerne environ 50.000 familles en milieu rural qui, ayant accompagné un proche en fin de vie chez lui, souhaitent poursuivre cet accompagnement en veillant sa dépouille à son domicile.

Pour que cette veille se passe dans les meilleures conditions d’hygiène, la pratique des soins de thanatopraxie s’est imposée depuis des années comme étant la seule à apporter une vraie sécurité. Aucun danger professionnel n’a été relevé par les praticiens à ce jour.

C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

Cosignataires (5)

Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian