Amendement n° 229 · Article 47
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« V. – Les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées pour la prospection commerciale, l’exclusion, la sélection ou la discrimination d’un individu ou groupe d’individus présentant un même risque, d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé. ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rendre de portée générale, applicable à tous, les dispositions du projet de loi visant le mésusage des données du système national des données de santé (SNDS) et le renforcement des conditions de sécurité dans l’accès à ces données
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian