Amendement n° 225 · Article 45
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« agréée »,
insérer les mots :
« au niveau national ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 59.
Exposé sommaire
En matière de consommation, seules les associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national peuvent engager une action de groupe (soit une vingtaine d’association). Cet article confère également cette qualité à agir aux associations d’usagers du système de santé agréées au niveau régional, soir plus de 400.
Compte tenu de l’ampleur potentielle des actions de groupe en santé, il est nécessaire que les associations habilitées à les introduire aient une surface suffisante pour y faire face.
Cette extension exagérée du nombre des associations requérantes augmente le risque que ces actions échouent, faute pour ces associations de disposer des moyens nécessaires et de l’expérience suffisante pour faire face aux difficultés procédurales de ces actions de groupe spécifiques (longueur des procédures, difficultés pour apporter la preuve scientifique de l’imputabilité du dommage aux produits défectueux, nécessité d’expertises médicales approfondies pour procéder à l’évaluation des préjudices ...).