Amendement n° 223 · Article 43 bis
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , et le montant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La publication des rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions est déjà prévue, de façon non équivoque, à l’alinéa 16 de l’article 43 bis : « Les entreprises (…) sont tenues de rendre publiques, au-delà d’un seuil fixé par décret (…), les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées au même I. »
En outre, le terme « montant » n’étant aucunement utilisé au sein de l’article 1453‑1 du Code de la Santé Publique, il convient dans un souci de cohérence et de lisibilité de toujours utiliser le même terme, à savoir « rémunérations ».