Amendement n° 219 · Article 38
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à mettre en place par chaque ARS d’un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Une telle disposition contribuerait à mettre en place une contractualisation avec les établissements de santé sur un objectif de volume d’activité d’IVG par rapport au volume de leur activité d’obstétrique.
Le nombre d’IVG qu’un établissement de santé devra réaliser dans l’année sera donc prévu à l’avance par établissement, ce qui revient à imposer un quota d’IVG pour chaque établissement de santé.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian