Amendement n° 209 · Article 26
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants
« B bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6122‑7 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112‑2 ou » sont supprimés ;
« 2° À la fin, les mots : « et la permanence des soins » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le principe de l’efficience est le fait d’avoir la meilleure prise en charge au moindre coût. Ce principe vertueux doit permettre de récompenser les établissements qui concilient une bonne gestion financières et qualité des soins.
C’est pour cela qu’une étude doit être menée sur ce sujet et permettre ainsi de réguler les dépenses de santé tout en ayant comme but la meilleure prise en charge du patient.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian