Amendement n° 208 · Article 26
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après la référence :
« L. 6112‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 :
« , qu’il est habilité dans les conditions définies à l’article L. 6112‑3 ou qu’il est associé dans les conditions définies à l’article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l’article L. 6122‑2 sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les décisions d’autorisations de doivent pas être fonction du statut de l’établissement, à savoir, son appartenance ou non au service public hospitalier, mais aussi son habilitation ou son association au service public hospitalier.
Par ailleurs, il est indispensable de prévoir précisément par Décret quels sont les critères objectifs, basés sur la qualité et la sécurité des soins, qui président à la délivrance des autorisations, afin que ces dernières ne puissent pas dépendre du statut des établissements (service public hospitalier ou non).
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian