Amendement n° 191 · Article 18
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 40, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , en accord avec le professionnel de santé, ».
Exposé sommaire
Afin d’inciter les organismes complémentaires à mettre en œuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaires et responsables. Les organismes complémentaires devront, pour que leurs contrats bénéficient des avantages fiscaux et sociaux lié au statut de contrats responsables, proposer un mécanisme de tiers payant sur les dépenses de soins qu’ils remboursent.
Mais l’article pourrait être interprété comme imposant aux organismes complémentaires une obligation de résultat à l’égard de l’assuré. Or l’assuré ne pourra bénéficier du tiers payant que si le professionnel de santé accepte de le dispenser de l’avance de frais.
L’objet de l’amendement est donc de transformer l’obligation pesant sur les organismes complémentaires vis-à-vis des assurés, d’une obligation de résultat en une obligation de moyen. Les organismes complémentaires doivent mettre à la disposition des assurés et des professionnels de santé un mécanisme de tiers payant. Ce sont ensuite les professionnels qui devront permettre à leurs patients d’être dispensés du paiement direct de l’acte.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Lionel Tardy, Dominique Tian