Amendement n° 160 · Article 47
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« , d’expertise et d’indépendance »
les mots :
« et d’expertise ».
Exposé sommaire
Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études, publics ou privés, chargés de réaliser le traitement.
La rédaction actuelle de l’article prévoit que les responsables du laboratoire de recherche ou du bureau d’études présentent à la CNIL un engagement de conformité à un référentiel, incluant notamment des critères d’indépendance.
S’il est naturel que le référentiel puisse inclure des critères d’expertise, il est en revanche surprenant que la notion d’indépendance soit proposée lorsque les laboratoires de recherche ou des bureaux d’études interviennent pour le compte de promoteurs industriels.
Il est en effet difficile de considérer qu’un laboratoire de recherche ou un bureau d’étude puisse être indépendant du promoteur industriel pour lequel il effectue une prestation !
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet