Amendement n° 159 · Article 47
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« vis-à-vis des tiers ».
Exposé sommaire
Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études, publics ou privés, chargés de réaliser le traitement.
Les responsables du laboratoire de recherche ou du bureau d’études présentent à la CNIL un engagement de conformité à un référentiel incluant notamment des critères de confidentialité.
Cette référence pourrait être sujette à interprétation : si la confidentialité doit s’interpréter vis-à-vis des tiers à la recherche, l’étude ou l’évaluation, elle est tout à fait primordiale.
En revanche, la confidentialité ne peut exister entre le laboratoire de recherche ou le bureau d’étude et le promoteur industriel, au risque de vider de son sens toute collaboration entre eux.
Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction actuelle sur ce point.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet