Amendement n° 157 · Article 27
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« n’est pas doté de la personnalité morale »
les mots :
« peut se doter de la personnalité morale de droit public, dans les conditions précisées à l’article L. 6134‑1 ».
Exposé sommaire
Empêcher les groupements hospitaliers de territoire (GHT) de se doter de la personnalité morale emporte des conséquences préjudiciables quant à la capacité de ces GHT à nouer des relations avec les autres acteurs du secteur sanitaire. De plus, cette disposition n’est pas cohérente avec le reste du dispositif et comporte plus d’inconvénients que d’avantages, imposant aux acteurs concernés de se doter d’une structure juridique ad hoc.