Amendement n° 155 · Article 16
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, l’État peut prévoir à titre dérogatoire que les dispositions prévues au 17° ne sont pas applicables aux patientes faisant l’objet d’un suivi par des sages-femmes. »
Exposé sommaire
Ces dernières années, la loi a étendu les compétences des sages-femmes en matière de suivi gynécologique. Ainsi, les sages-femmes ont désormais la possibilité de prescrire à leurs patientes des mammographies.
Or ces mammographies sont aujourd’hui moins bien remboursées aux patientes lorsqu’elles sont prescrites par une sage-femme, par rapport à une prescription par un médecin (écart de l’ordre de 20 %). Ceci découle du fait que les sages-femmes ne sont pas intégrées aujourd’hui dans un parcours de soin.
Cet amendement introduit une dérogation temporaire et expérimentale à l’article L. 162‑5 du Code de la sécurité sociale organisant la coordination des soins et limitant la remboursabilité des soins hors consultation préalable systématique du médecin traitant. Il vise à établir une égalité de traitement, en faisant en sorte que les mammographies prescrites par les sages-femmes soient remboursées au même taux que celles prescrites par des médecins.