Amendement n° 148 · Article 5 quinquies D
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« indice de masse corporelle »
les mots :
« état de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en supprimant la référence à l’indice de masse corporelle (IMC) susceptible d’inconstitutionnalité.
Ainsi, la rédaction proposée, permettrait d’éviter l’écueil du Conseil Constitutionnel tout en respectant l’esprit de l’article. L’IMC sera pris en compte par le médecin pour l’établissement du certificat attestant de l’état de santé du mannequin.