Amendement n° 131 · Article 30 septies
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complétée par les mots : « par les agences régionales de santé ». »
Exposé sommaire
L’application des dispositions de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 portant sur la tenue à jour et la mise à disposition du public de la liste des praticiens habilités à figurer un registre national des psychothérapeutes est plus ou moins effective selon les régions et les départements.
Les usagers ont souvent des difficultés à être informés sur les formations suivies par les professionnels habilités à faire usage du titre de psychothérapeutes.
Cet amendement vise à faciliter l’accès des usagers à l’information pour plus de transparence et de sécurité des soins.