Amendement n° 121 · Article 45
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 50, supprimer les mots :
« , avec l’autorisation du juge, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il convient de laisser la liberté à l’association de choisir d’être assistée ou représentée par une personne appartenant à une profession judiciaire règlementée.
Cette assistance ne doit pas être freinée par une autorisation judiciaire dont le texte n’impose pas qu’elle soit, de surcroît, motivée.
Cosignataires (13)
Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Jean-Michel Clément, Fanny Dombre Coste, Françoise Dumas, Linda Gourjade, Razzy Hammadi, Anne-Yvonne Le Dain, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Cécile Untermaier