Amendement n° 12 · Article 5 sexdecies
De Thierry Lazaro (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
L’article prévoit que tous les agents seront désormais habilités à contrôler que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs.
Il s’agit de faire en sorte que ces mêmes agents puissent aussi intervenir quand un vendeur à la sauvette vend des cigarettes, sur le territoire de la commune, juste devant l’établissement du buraliste.
Cosignataires (15)
Élie Aboud, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Franck Marlin, Michel Piron, Paul Salen, Éric Straumann, Philippe Vitel