Amendement n° 115 · Article 45
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un avocat représente ou assiste l’association, en application de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d’action de groupe, au titre de l’indemnisation des victimes sont versées sur un compte ouvert par cet avocat auprès de sa Caisse des règlements pécuniaires des avocats. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Au terme de cet amendement, dès lors que l’association est assistée ou représentée par un avocat, et en application de la loi du 31 décembre 1971 sur les CARPA, les sommes transitent obligatoirement par le compte CARPA de l’avocat.
Cosignataires (13)
Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Jean-Michel Clément, Fanny Dombre Coste, Françoise Dumas, Linda Gourjade, Razzy Hammadi, Anne-Yvonne Le Dain, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Cécile Untermaier