Amendement n° 111 · Article 45
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1143‑1 bis. – Au moins deux usagers visés à l’article L. 1143‑1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association, ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :
« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant un intérêt à agir;
« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice quinze jours après avoir été mise en demeure de le faire par les usagers susvisés ;
« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;
« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque d’un tel conflit. »
Exposé sommaire
L’article 45 de ce projet de loi prévoit la possibilité pour une association d’usagers du système de santé d’agir en justice pour obtenir réparation de préjudices.
Le présent amendement propose de compléter cet article en ajoutant la possibilité pour des usagers d’entamer une action de groupe quand une association se trouve dans l’incapacité d’agir en justice.
En effet, dans certains cas énumérés par le présent amendement, l’usager ne peut être représenté par une association. Ainsi, il doit pouvoir exercer l’action lui-même.
Cosignataires (14)
Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Jean-Michel Clément, Fanny Dombre Coste, Françoise Dumas, Linda Gourjade, Razzy Hammadi, Anne-Yvonne Le Dain, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Cécile Untermaier