Amendement n° 10 · Article 5 sexies
De Thierry Lazaro (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle. On se trompe de priorité avec des sujets dérisoires.
Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). Principale exception : les personnes exerçant la tutelle de la profession (certains hauts fonctionnaires des ministères de l’Economie, du Budget, de la Santé) ou encore les rapporteurs budgétaires, et les parlementaires appelés à se prononcer sur la politique anti-tabac…
Avec cette disposition, un magazine professionnel encourrait une amende de 45.000 € et même des poursuites pénales ! C’est absurde, et ne dissuadera pas un seul fumeur.
Cosignataires (15)
Élie Aboud, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Franck Marlin, Michel Piron, Paul Salen, Éric Straumann, Philippe Vitel