Amendement n° 99 · Article 2
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° quater À l’article L. 5234‑1, les références : « des 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « du 3° ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique permettant de clarifier le type de navires qui pourra obtenir une carte de circulation :
- le permis d’armement défini par l’article L. 5232‑1 du code des transports sera délivré aux navires dont tout ou partie de l’équipage est composé de marins professionnels au sens du 3° de l’article L. 5511‑1 ;
- en conséquence, les autres navires, c’est-à-dire ceux qui n’ont à bord aucun marin professionnel, se verront délivrer une carte de circulation.