Amendement n° 98 · Article 2
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« « au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » »
les mots :
« sont remplacés par les mots : « comprend au moins un marin ». »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.Le permis d’armement défini par l’article L. 5232‑1 du code des transports sera délivré aux navires dont tout ou partie de l’équipage est composé de marins professionnels au sens du 3° de l’article L. 5511‑1. Les autres navires, c’est-à-dire ceux qui n’ont à bord aucun marin professionnel, se verront délivrer une carte de circulation.