Amendement n° 97 · Article 22
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 29/01/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Dispositif
Le 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « pêche durable », attestant d’une pêche responsable ; ».
Exposé sommaire
Si l’écolabellisation des produits de la pêche est une pratique déjà inscrite dans le code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 644‑15, elle reste relativement peu utilisée et peu connue des consommateurs.
Par cet amendement, il est donc proposé d’insérer le label « pêche durable » au sein des modes de valorisation de nos produits.
Afin d’éviter la multiplicité des labels, qui trompe le consommateur, il est préférable d’opter pour une unique certification : « pêche durable ». Un décret du 27 janvier 2012 précise déjà les critères pour obtenir un tel label.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier